Vos démarches pour le Pacs en Mairie. Les formalités liées à la déclaration, l’enregistrement, la modification ou la dissolution du PACS s’enregistrent à la Mairie de votre lieu de résidence.
Les personnes résidant à l’étranger doivent contacter le consulat de France pour s’informer de la procédure à suivre et enregistrer leur convention de PACS auprès du Service Central d’Etat-civil du Ministère des Affaires étrangères.
Les effets du PACS ne prennent effet qu’une fois les formalités d’enregistrement accomplies.
Procédure :
- Rédiger une convention entre les deux partenaires,
- Déposer, sur rendez-vous au préalable, le dossier complet au service Etat-civil de la Mairie, composé de :
- la convention du PACS,
- la copie intégrale de l’acte de naissance datant de moins de 3 mois et la copie de la Carte Nationale d’Identité pour chaque partenaire,
- une attestation sur l’honneur de l’absence de lien de parenté entre les deux signataires et une autre attestation sur l’honneur qui renseigne de l’adresse commune de résidence.
Une fois le dossier validé par le Service, un 2e rendez-vous sera pris avec un élu pour signer la convention et vous délivrer le récépissé d’enregistrement du PACS.
Vos démarches pour une célébration de mariage en Mairie
Vous êtes invités, au préalable, à déposer une demande écrite en Mairie en indiquant vos coordonnées, la date et l’heure souhaitée du mariage civil et en joignant un justificatif de résidence principale ou secondaire (celui de l’un des époux ou des parents de l’un des époux) sur la commune.
Vous seront ensuite transmis, si votre demande est conforme avec la règlementation, l’accord de Monsieur le Maire ainsi que la liste des formalités à réaliser pour constituer votre dossier mariage que vous devrez déposer, en mains propres et sur rendez-vous, au service Etat-civil.
Vos démarches pour une célébration de baptême civil (parrainage) de votre enfant en Mairie
Le baptême civil n’est prévu par aucun texte. Il n’a pas de valeur légale et ne lie pas les parrains et/ou marraines par un lien contractuel. L’engagement qu’ils prennent de suppléer les parents, en cas de défaillance ou de disparition, est symbolique. Il s’agit toutefois d’un engagement moral important vis-à-vis du filleul. D’autre part, il n’y a pas de cérémonial préétabli et le baptême n’est pas inscrit sur les registres d’état-civil.
Vous êtes donc invités, au préalable, à déposer une demande écrite en Mairie en indiquant vos coordonnées, le prénom et la date de naissance de votre enfant, la date et l’heure souhaitée du baptême civil et en joignant un justificatif de résidence principale ou secondaire sur la commune.
Vous seront ensuite transmis, si votre demande est conforme avec la règlementation, l’accord de Monsieur le Maire ainsi que la liste des pièces à nous transmettre pour constituer le dossier et ainsi célébrer le parrainage.
